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Formulaire de demande d’accès à un document

Sous navigation

Services municipaux

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

  • Identification de la personne

  • Numéro le plus accessible où l'on peut vous joindre
  • Travail
  • Cellulaire

  • Identification de l’organisme à qui la demande est faite


  • Service du greffe

    Responsable de l’accès aux documents
    105, rue de la Mairie
    Saint-Rémi (Québec) J0L 2L0

    Par courriel : pderepentigny@ville.saint-remi.qc.ca

    Téléphone : 450 454-3993, poste 5112
    Télécopieur : 450 454-7978

  • Identification du document demandé

  • Pour obtenir un document visant une propriété, une autorisation de divulgation du propriétaire actuel de l’immeuble ou d’un dirigeant de compagnie si l’immeuble appartient à une compagnie est exigée pour le traitement de la demande.

    Pour obtenir un rapport d’événement ou d’incendie ou une carte d’appel, une autorisation de divulgation de la personne visée au rapport est également exigée.
    (À noter : Les frais exigibles sont payables avant l’envoi ou lors de la remise du document.)
    • Ce formulaire, dont l’usage est facultatif, est mis à la disposition des personnes qui désirent adresser à la Ville de Saint-Rémi une demande d’accès à un document administratif ou à un renseignement personnel.
    • Les renseignements fournis à la section « Identification de la personne qui fait la demande » seront traités de façon confidentielle et ne seront communiqués qu’aux seules personnes autorisées à traiter votre demande.
    • Si vous avez de la difficulté à identifier le document que vous recherchez ou si vous voulez obtenir des renseignements concernant la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le responsable de l’accès aux documents aux coordonnées ci-haut mentionnées.
    • Votre demande peut être adressée verbalement au responsable, ou encore par écrit, mais elle doit être suffisamment précise pour lui permettre de vous répondre. Ainsi, par exemple, vous pouvez mentionner le titre du document que vous recherchez, le nom de son auteur, ou alors le sujet traité. Seules les demandes écrites sont susceptibles de révision devant la Commission d’accès à l’information.
    • Sur réception du présent formulaire ou de toute autre demande écrite, le responsable vous acheminera un accusé de réception précisant la date maximale à laquelle vous recevrez une réponse écrite à votre demande. Le délai fixé par la Loi est de 20 jours de calendrier. Exceptionnellement, ce délai peut être prolongé de 10 jours. Dans ce dernier cas, un avis de prolongation vous sera donné par écrit. Des frais de photocopies et de transmission des documents pourraient être exigés. La consultation des documents aux bureaux de la Ville de Saint-Rémi est toutefois gratuite. Pour information quant à ces frais, vous pouvez communiquer aux coordonnées ci-haut mentionnées.
    • La Ville de Saint-Rémi se réserve le droit de procéder à la vérification de votre identité par la consultation d’une pièce dûment reconnue au Canada.