Mesures exceptionnelles – COVID-19 : paiement de constat ou d’entente de paiement
- Veuillez noter que la cour municipale est fermée au public. Si vous désirez payer un constat ou une entente de paiement, vous DEVEZ communiquer avec nous par téléphone au 450 454-3994 pour prendre rendez-vous.
- Aussi, vous POUVEZ payer votre constat ou votre entente de paiement en nous transmettant un mandat poste payable à Cour municipale de Saint-Rémi (105, rue de la Mairie, Saint-Rémi, J0L 2L0)
- Également, vous POUVEZ payer par Internet via ACCESD avec Desjardins ou l’équivalent avec Banque Nationale. Pour ce faire, vous devez
- vous créer un nouveau fournisseur « Ville Saint-Rémi » ou « Ville de Saint-Rémi »
- choisir le sous-menu « Contravention »
- lors du paiement, inscrire le numéro du constat qui commence par « 10039180…… » (numéro qui apparaissait en haut à droite du constat que vous avez reçu).
- Si vous êtes avec la Banque Nationale, à la fin de ce numéro vous devez ajouter cinq (5) zéros : « 00000 ».
- Si vous avez des questions ou des problèmes, vous pourrez communiquer avec nous par téléphone jusqu’au 23 décembre 2020 à 16 h et à partir du 4 janvier 2021 à 8 h.
Pour la cour :
Me Johanne G. Durand, Greffière et juge de paix, cat.2
jgdurand@ville.saint-remi.qc.ca
Tél.: 450 454-3993, poste 3960
Fax.: 450 454-6898
Mme Linda Sweet, Perceptrice
Tél.: 450 454-3994
Juge : L’Honorable Véronique Beauchamp
Procureurs en poursuite : Therrien Lavoie, Avocats
Rappel :
- Toute demande de remise doit être transmise au greffe de la Cour et au procureur.
Le rôle de la cour municipale
Depuis sa création en 1950 comme « Cour du Recorder », la cour municipale de Saint-Rémi est une cour de première instance ayant compétence dans les matières qui lui sont dévolues par la loi; elle est une cour d’archives.
Elle a compétence en matière civile, criminelle et pénale. Depuis l’abolition de la Sûreté municipale de Saint-Rémi le 4 février 2002, les dossiers en matière criminelle sont transférés au Palais de justice de Longueuil.
La cour municipale commune de Saint-Rémi entend, en matière civile, des recours en recouvrement de taxes municipales ou permis et autres réclamations ayant trait aux règlements de tarification de la municipalité desservie.
En ce qui concerne sa juridiction en matière criminelle, elle ne concerne que les dossiers d’infractions sommaires antérieurs au 4 février 2002.
En matière pénale, elle a une juridiction partagée. Elle traite les constats d’infraction émis en vertu des règlements municipaux dont les règlements de circulation, de la paix et du bon ordre, des alarmes, des nuisances publiques et d’urbanisme. Elle a également compétence relativement aux constats d’infraction émis sur les routes municipales en vertu des dispositions de lois provinciales, telles que le Code de la sécurité routière du Québec, la Loi sur les véhicules hors route, la Loi sur les véhicules lourds, etc. Les constats d’infraction émis sur les routes numérotées (provinciales) sont traités par le Bureau des Infractions à Québec. Lors de la réception d’un constat d’infraction, il est donc important de porter une attention particulière au verso du constat afin de savoir avec quelle organisation il faut transiger.
Les territoires desservis
La cour municipale commune de Saint-Rémi desseert plus de 12 municipalités, soit : Saint-Rémi, Napierville, Sainte-Clotilde, Saint-Michel, Saint-Édouard, Sherrington, Saint-Jacques-le-Mineur, Saint-Bernard-de-Lacolle, Hemmingford Canton, Hemmingford Village, Saint-Cyprien-de-Napierville, Saint-Valentin; ainsi que le territoire de la MRC Les Jardins-de-Napierville.