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Cour municipale

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Services municipaux

Mesures exceptionnelles – COVID-19 : paiement de constat ou d’entente de paiement

  • Veuillez noter que la cour municipale est fermée au public. Si vous désirez payer un constat ou une entente de paiement, vous DEVEZ communiquer avec nous par téléphone au 450 454-3994 pour prendre rendez-vous.
  • Aussi, vous POUVEZ payer votre constat ou votre entente de paiement en nous transmettant un mandat poste payable à Cour municipale de Saint-Rémi (105, rue de la Mairie, Saint-Rémi, J0L 2L0)
  • Également, vous POUVEZ payer par Internet via ACCESD avec Desjardins ou l’équivalent avec Banque Nationale.  Pour ce faire, vous devez
    • vous créer un nouveau fournisseur « Ville Saint-Rémi » ou « Ville de Saint-Rémi »
    • choisir le sous-menu « Contravention »
    • lors du paiement, inscrire le numéro du constat qui commence par « 10039180…… » (numéro qui apparaissait en haut à droite du constat que vous avez reçu).
    • Si vous êtes avec la Banque Nationale, à la fin de ce numéro vous devez ajouter cinq (5) zéros :  « 00000 ».
  • Si vous avez des questions ou des problèmes, vous pourrez communiquer avec nous par téléphone jusqu’au 23 décembre 2020 à 16 h et à partir du 4 janvier 2021 à 8 h.

Pour la cour :

Me Johanne G. Durand, Greffière et juge de paix, cat.2
jgdurand@ville.saint-remi.qc.ca
Tél.: 450 454-3993, poste 3960
Fax.: 450 454-6898

Mme Linda Sweet, Perceptrice
Tél.: 450 454-3994

Juge :  L’Honorable Véronique Beauchamp

Procureurs en poursuite :  Therrien Lavoie, Avocats

Rappel :

  • Toute demande de remise doit être transmise au greffe de la Cour et au procureur.

Le rôle de la cour municipale

Depuis sa création en 1950 comme « Cour du Recorder », la cour municipale de Saint-Rémi est une cour de première instance ayant compétence dans les matières qui lui sont dévolues par la loi; elle est une cour d’archives.

Elle a compétence en matière civile, criminelle et pénale. Depuis l’abolition de la Sûreté municipale de Saint-Rémi le 4 février 2002, les dossiers en matière criminelle sont transférés au Palais de justice de Longueuil.

La cour municipale commune de Saint-Rémi entend, en matière civile, des recours en recouvrement de taxes municipales ou permis et autres réclamations ayant trait aux règlements de tarification de la municipalité desservie.

En ce qui concerne sa juridiction en matière criminelle, elle ne concerne que les dossiers d’infractions sommaires antérieurs au 4 février 2002.

En matière pénale, elle a une juridiction partagée. Elle traite les constats d’infraction émis en vertu des règlements municipaux dont les règlements de circulation, de la paix et du bon ordre, des alarmes, des nuisances publiques et d’urbanisme. Elle a également compétence relativement aux constats d’infraction émis sur les routes municipales en vertu des dispositions de lois provinciales, telles que le Code de la sécurité routière du Québec, la Loi sur les véhicules hors route, la Loi sur les véhicules lourds, etc. Les constats d’infraction émis sur les routes numérotées (provinciales) sont traités par le Bureau des Infractions à Québec. Lors de la réception d’un constat d’infraction, il est donc important de porter une attention particulière au verso du constat afin de savoir avec quelle organisation il faut transiger.

Les territoires desservis

La cour municipale commune de Saint-Rémi desseert plus de 12 municipalités, soit : Saint-Rémi, Napierville, Sainte-Clotilde, Saint-Michel, Saint-Édouard, Sherrington, Saint-Jacques-le-Mineur, Saint-Bernard-de-Lacolle, Hemmingford Canton, Hemmingford Village, Saint-Cyprien-de-Napierville, Saint-Valentin; ainsi que le territoire de la MRC Les Jardins-de-Napierville.

Quoi faire si vous avez reçu un constat d'infraction?

Vous avez l’obligation de consigner un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les 30 jours qui suivent la date de signification indiquée au bas du constat d’infraction.

Voici les modalités de paiement lorsque vous plaidez coupable à l’infraction:

  • En personne :
    • Au comptoir de perception de la cour municipale
    • Mode de paiement : argent comptant ou Interac (carte de débit)
    • Par entente,  sous forme de paiement pré-autorisé (PPA)
  • Par la poste :
    • Mode de paiement : chèque ou un mandat poste émis à l’ordre de la COUR MUNICIPALE DE SAINT-RÉMI, 105, rue de la Mairie, Saint-Rémi, J0L 2L0;
  • Par Internet :
    • Via ACCÈS-D si vous faites affaires avec Desjardins
      • Procédure à suivre : Accès-D, paiement de facture, ajouter une facture, fournisseur: Saint-Rémi, dans le menu déroulant, vous choisissez «contravention». Le numéro du constat (dossier) que vous devez entrer commence toujours par les chiffres suivants: 100391 (numéro du constat);
    • Via la Banque Nationale si vous faites affaires avec elle. (Assurez-vous de rechercher le fournisseur Ville de Saint-Rémi)

À noter :

  1. Si vous transmettez à la cour le paiement complet de l’infraction ou un plaidoyer de culpabilité (en cochant la case appropriée à l’endos du constat), mais sans y inclure le montant de l’amende, les points d’inaptitude prescrits seront inscrits à votre dossier de conducteur.
  2. Si le paiement complet (amende, frais et contribution volontaire) n’est pas transmis avec le plaidoyer de culpabilité ou la somme transmise ne représente pas la totalité de l’amende et des frais, des frais supplémentaires de 7$ seront ajoutés à la somme due.
  3. Si vous ne transmettez ni plaidoyer, ni la totalité du montant de l’amende et des frais réclamés dans les 30 jours prescrits à cet effet, vous pourriez faire l’objet d’un jugement par défaut, et ce sans autre avis, même en votre absence.
  4. Si vous plaidez non coupable à l’infraction qui vous est reprochée, vous devez transmettre un plaidoyer écrit à la cour municipale, et ce dans les 30 jours de la signification du constat, en cochant la case appropriée à la section «plaidoyer» à l’endos du constat ou en vous présentant à la cour municipale durant les heures d’ouverture pour y déposer votre plaidoyer de non-culpabilité. En temps et lieu, un avis d’audition vous sera transmis par poste régulière à l’adresse apparaissant au dossier de la Cour. Il est donc primordial d’aviser la cour de tout changement d’adresse.

Pour toute demande de renseignements relative à cette procédure, communiquez avec la cour municipale au 450 454-3993 poste 3994.


Règles à respecter à la cour

Que vous soyez convoqué à la cour à titre de défendeur ou de témoin ou que vous désiriez assister à une audience de la cour par simple curiosité, ces règles s’appliquent en tout temps :

Se comporter avec respect :

  • vous devez vous identifier auprès du gardien de sécurité lors de votre arrivée à la cour;
  • vous devez utiliser la formule « Monsieur le juge » lorsque vous vous adressez au tribunal;
  • vous devez employer le « vous » avec toutes les personnes, soit le juge, les procureurs, le greffier et les témoins;
  • vous devez toujours vous lever lorsque vous vous adressez à ces mêmes personnes;
  • en aucun temps, vous ne pouvez interrompre le juge lorsqu’il parle ou qu’il rend jugement.

L’accès à la cour est refusé :

  • aux personnes munies d’un appareil photo ou d’enregistrement;
  • aux personnes portant un couvre-chef;
  • aux personnes portant, entre autres, mais de façon non limitative : une blouse ou chemise ouverte, une camisole, un bermuda, un short ou un maillot de bain, des lunettes de soleil, des «gougounes», etc.

Peut être expulsée de la salle d’audience, toute personne qui :

  • fume, mâche ou consomme des aliments ou boissons;
  • parle, lit ou écrit;
  • adopte une posture relâchée (ex. : coudes appuyés sur les dossiers, bras placés derrière la tête, etc.).

Demande de remise

DEMANDE DE REMISE

  • Une demande de report ou de renvoi d’audition à une date ultérieure doit être reçue par écrit trois (3) jours ouvrables avant la date d’audience.
  • Vous serez avisé si la poursuite consent ou s’objecte à votre demande de remise. Si elle s’objecte à votre demande, vous ou votre procureur devrez être présent au tribunal la journée de l’audition.
  • Toutes les demandes de remise pour les articles 168, 169, 170 et 171 du Code de la sécurité routière sont exclues de cette procédure et font l’objet d’une requête formelle écrite de remise et de déassignation.

Accès aux informations


Seul devant la Cour

Face au phénomène croissant des individus qui choisissent de se représenter seuls, sans avocat, devant le tribunal, la Fondation du Barreau du Québec met à la disposition de ces personnes des renseignements d’ordre général afin de les aider à mieux comprendre les principales étapes du processus judiciaire espérant ainsi leur permettre de faire des choix éclairés quant aux démarches à entreprendre.

Nous vous invitons à consulter les différents guides offerts gratuitement en ligne : https://www.fondationdubarreau.qc.ca/documents-dinformation/


Calendrier des séances

Les séances de cour municipale ont lieu au 155, rue de la Mairie à Saint-Rémi. Pour connaître les dates, veuillez communiquer avec la greffière de la Cour au 450 454-3993 poste 3960.